Dispositions fiscales.

 


Art.199 sexdecies du Code Général des Impôts :

Les sommes versées à une association ou une entreprise agrée par l’Etat ( voir l’article D.129-7 à D.129-12 du Code du Travail) ayant pour objet ou pour activité exclusive la fourniture de services définis à l’article L.129-1 du code du travail, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu.

La réduction d’impôt est égale à 50% du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite d’un plafond de 12 000,00€, celui-ci est majoré de 1 500,00€ par enfant à charge au sens des articles 196 et 196B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. Le montant de 1 500,00€ est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. Le plafond de 12000,00€ augmenté de ces majorations ne peut excéder 15 000,00€.

A noter l'application du crédit d'impôt aux personnes non imposables selon les modalités suivantes :

- les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui exerce une activité professionnelle ou sont inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L.5411-1 di code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses;

- les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une oimposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions posées à l'alinéa précédent 

Ainsi qu’il est dit au premier alinéa de l’article L.129-3 du code du travail, l’aide financière mentionnée à cet article n’est pas déduite du montant des dépenses à retenir pour l’assiette de la réduction d’impôt mentionnée au présent article.

La réduction d’impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l’association ou l’entreprise.


Les activités suivantes ouvrent droiut à réduction d'impôt sous condition de plafond de l'assiette des prestations :

-les prestations de bricolage "dites Hommes toutes mains ", le montant est plafonné à 500,00 euros par an et par foyer fiscal

- les travaux de jardinage, le montant est plafonné à 3000,00 euros par an et par foyer fiscal

 

Comment ça marche la réduction d'impôt, concrétement ?

En mars 2009 vous recevez votre attestation fiscale reprenant les montants facturés et réglés durant l'année 2008, en mai 2009 vous faites votre déclaration de revenus 2008 et en septembre/octobre la réduction d'impôt est effective à réception de votre avis d'imposition.

A noter que depuis Mars 2007, il existe du crédit d'impôt pour les particuliers non imposables ou ayant dépassé le montant de défiscalisation dans la limité des plafonds défini dans le Code Général des Impôts.

Par exemple, durant l’année 2008, vous faites appel à une société agrée par la Préfecture, pour la prise en charge de votre ménage / repassage et la garde de vos enfants et avez dépensé 2000,00€. Vous vous trouverez dans la situation fiscale ci-dessous :

 

 


RESULTAT



20072008
Impôt à payer 1000,00€ 1000,00€
Réduction d’impôt 0€ 1000,00€
(soit 50% de 2000,00€ )
Impôt à payer 1000,00€ 0€

Selon le mode de paiement de vos impôts (mensualisé ou au tiers), le Trésor Public vous remboursera la somme de 1000,00€ au plus tard en octobre 2009.

Cette réduction d’impôt est plafonnée à 7500,00€ soit 50% de 15000,00€